En créant un compte, en accédant au tableau de bord ou en utilisant l’application WiFi229, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Elles doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité.
1. Acceptation et champ d’application
Les présentes conditions régissent l’accès au site wifi229.com, à l’application Android WiFi229, au tableau de bord, aux pages publiques associées ainsi qu’aux fonctionnalités de gestion de hotspots WiFi, routeurs, tarifs, tickets, ventes, équipes, crédits, retraits et notifications.
L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ou être valablement habilité à agir pour le compte d’une personne morale, d’un commerce ou d’une organisation.
2. Éditeur et exploitant du service
WiFi229 est exploité par AFRIMAGASIN BENIN, immatriculé au RCCM de Cotonou sous le numéro RB/COT/19 A 46365.
Siège : Rue de la ST SCB à Womey, en quittant Togoudo, République du Bénin.
Contact : support WiFi229.
3. Objet du service WiFi229
WiFi229 fournit des outils numériques permettant notamment à un exploitant de hotspot de configurer des routeurs compatibles, créer des offres d’accès, gérer des tickets, suivre les ventes, utiliser des prestataires de paiement, attribuer des accès à des collaborateurs et recevoir des notifications de service.
WiFi229 est un outil de gestion et d’intermédiation technique. Sauf indication expresse contraire, AFRIMAGASIN BENIN n’est ni le fournisseur de la connexion Internet de l’utilisateur, ni le fabricant de son routeur, ni l’opérateur Mobile Money, ni la banque de l’utilisateur.
4. Création et sécurité du compte
- L’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et nécessaires au fonctionnement du service.
- Les identifiants sont personnels. L’utilisateur est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse non imputable à l’utilisateur.
- Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai au support.
- Un compte peut être soumis à des contrôles de sécurité, confirmations d’email ou mesures de prévention de la fraude.
5. Règles d’utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser WiFi229 conformément aux lois et règlements en vigueur et à ne pas détourner la plateforme de sa finalité. Sont notamment interdits :
- l’accès ou la tentative d’accès à un compte, un routeur ou des données sans autorisation ;
- l’introduction de code malveillant, l’exploitation volontaire d’une faille ou la perturbation du service ;
- la fraude, la falsification de transactions, l’utilisation de moyens de paiement sans droit ou le contournement de mécanismes de sécurité ;
- l’utilisation de la plateforme pour faciliter une activité manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- la collecte abusive de données personnelles par l’intermédiaire des hotspots ou des outils WiFi229.
6. Routeurs, hotspot et accès WiFi
L’utilisateur demeure responsable de son infrastructure, de son abonnement Internet, de ses routeurs, de leur alimentation, de leur configuration locale et du respect des règles applicables à l’exploitation de son hotspot.
Les scripts de configuration, intégrations MikroTik et autres outils techniques fournis par WiFi229 doivent être utilisés uniquement sur des équipements que l’utilisateur est autorisé à administrer. L’utilisateur doit vérifier sa configuration avant toute mise en production et maintenir les accès administrateur de ses équipements sous son contrôle.
7. Paiements, transactions, crédits et quotas
Lorsque l’utilisateur active un prestataire de paiement compatible, les opérations peuvent être exécutées ou confirmées par des services tiers tels que FedaPay ou KKiaPay. Leurs propres règles, disponibilités et contrôles peuvent s’appliquer à la transaction.
Les montants, commissions, limites, quotas, délais ou conditions applicables à une opération sont ceux affichés dans la plateforme au moment où elle est initiée, sauf erreur manifeste ou obligation légale contraire.
Une opération peut rester en attente jusqu’à confirmation du prestataire de paiement. En cas de contestation, les références techniques, journaux et identifiants de transaction peuvent être utilisés pour effectuer les vérifications nécessaires.
Les remboursements, annulations, rejets ou rétrofacturations sont traités selon la nature de l’opération, les règles du prestataire concerné et les dispositions légales applicables.
8. Équipes, accès partagés et délégations
Le titulaire d’un compte peut, lorsque la fonctionnalité est disponible, inviter des collaborateurs et leur attribuer des droits ou un périmètre de routeurs. Le titulaire reste responsable de la sélection de ses collaborateurs et doit retirer rapidement l’accès d’une personne qui n’est plus autorisée à intervenir.
Les restrictions affichées dans l’interface ne dispensent pas l’utilisateur de contrôler régulièrement les accès accordés à son organisation.
9. Disponibilité, maintenance et services tiers
AFRIMAGASIN BENIN met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de WiFi229. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, panne d’hébergement, indisponibilité d’un opérateur, d’un fournisseur Internet, d’un prestataire de paiement ou pour toute autre cause extérieure raisonnablement indépendante de la plateforme.
Lorsque cela est possible, les maintenances importantes sont organisées de manière à réduire leur impact sur les utilisateurs.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme WiFi229, son interface, ses éléments graphiques, son code, ses marques, logos, textes, modèles et documentations sont protégés par les droits applicables. Aucune cession de propriété n’est accordée à l’utilisateur.
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus, données et éléments qu’il importe ou renseigne dans son propre espace, sous réserve des droits nécessaires à leur hébergement et à leur traitement pour fournir le service.
11. Responsabilité
Chaque partie demeure responsable des conséquences directes de ses propres fautes dans les limites prévues par la loi. AFRIMAGASIN BENIN ne peut être tenu responsable d’une panne de l’accès Internet de l’utilisateur, d’un équipement tiers défectueux, d’une mauvaise configuration réalisée hors de la plateforme, d’une indisponibilité d’un prestataire externe ou d’un usage non autorisé du compte lorsque cet événement ne lui est pas imputable.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou écartée.
12. Suspension, restriction et fermeture du compte
AFRIMAGASIN BENIN peut limiter ou suspendre un accès lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la plateforme, les utilisateurs, prévenir une fraude, respecter une obligation légale ou faire cesser une violation grave des présentes conditions.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte via le support. Certaines données peuvent toutefois être conservées après la fermeture lorsqu’une obligation légale, comptable, de sécurité ou de preuve le justifie, conformément à la Politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer afin de refléter de nouvelles fonctionnalités, des changements réglementaires ou des adaptations du service. La version applicable est identifiable par la date de mise à jour affichée en haut de la page. Les changements substantiels peuvent faire l’objet d’une information dans la plateforme.
14. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République du Bénin, notamment le Code du numérique dans sa version en vigueur, sans préjudice des règles impératives qui pourraient être applicables à la situation particulière d’un utilisateur.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord le support afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles de procédure applicables.