La présente politique est établie au regard de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, notamment son Livre V relatif à la protection des données à caractère personnel.
1. Objet et champ d’application
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du site wifi229.com, de l’application mobile WiFi229, de l’espace utilisateur, des pages publiques de vente de tickets WiFi, des services d’assistance et des notifications associées.
Elle s’applique aux utilisateurs disposant d’un compte, aux membres d’équipe invités, aux partenaires, ainsi qu’aux personnes dont les informations sont nécessaires à une transaction, une demande de support ou à la sécurité du service.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est AFRIMAGASIN BENIN, exploitant du service WiFi229, immatriculé au RCCM de Cotonou sous le numéro RB/COT/19 A 46365, dont le siège est situé Rue de la ST SCB à Womey, en quittant Togoudo, République du Bénin.
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire de contact WiFi229.
3. Données personnelles susceptibles d’être traitées
Selon les fonctionnalités utilisées, WiFi229 peut traiter les catégories suivantes :
- Identité et compte : nom ou nom d’affichage, identifiant, adresse email, numéro de téléphone, pays, avatar et informations nécessaires à la gestion du compte.
- Activité professionnelle : routeurs, tarifs, tickets, ventes, équipes, partenaires, historique des actions, demandes de retrait ou de recharge et informations liées à l’utilisation du service.
- Transactions : montants, opérateur ou moyen de paiement, numéro de téléphone utilisé lorsque nécessaire au paiement Mobile Money, références de transaction, statut, date, identifiant de commande et informations de rapprochement.
- Support et communications : messages adressés au support, pièces ou informations volontairement transmises, notifications et échanges de service.
- Données techniques : adresse IP, type d’appareil et de navigateur, journaux techniques, date et heure d’accès, cookies techniques, identifiant de terminal et jeton de notification Firebase lorsque les notifications sont activées.
WiFi229 ne demande pas, pour son fonctionnement normal, de données sensibles sans nécessité légale ou fonctionnelle. Il est demandé aux utilisateurs de ne pas transmettre de telles données dans les zones de texte ou au support sauf nécessité justifiée.
4. Finalités et fondements des traitements
Les données sont utilisées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment :
- créer, authentifier et sécuriser le compte utilisateur ;
- fournir les fonctions de gestion de routeurs, tarifs, tickets, ventes, crédits, quotas, équipes et retraits ;
- exécuter, confirmer et rapprocher les opérations de paiement ou de recharge ;
- envoyer les notifications indispensables au fonctionnement du service, notamment les achats de tickets, modifications de quota, retraits, recharges et messages de support ;
- assurer l’assistance, prévenir la fraude, détecter les abus et protéger l’intégrité de la plateforme ;
- respecter les obligations légales, comptables, fiscales, réglementaires et répondre aux demandes légalement fondées des autorités compétentes.
Selon le traitement concerné, le fondement repose sur l’exécution du service demandé ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, le consentement lorsque celui-ci est requis, ou un intérêt légitime compatible avec les droits de la personne concernée, notamment la sécurité et la prévention de la fraude.
5. Destinataires, sous-traitants et prestataires
L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour exécuter leurs missions. Peuvent notamment être destinataires :
- les personnels et administrateurs autorisés d’AFRIMAGASIN BENIN ;
- les membres d’équipe auxquels un titulaire de compte a volontairement accordé un accès ;
- les prestataires de paiement utilisés par la plateforme, notamment FedaPay et KKiaPay, pour le traitement et le suivi des opérations ;
- Google Firebase Cloud Messaging pour l’acheminement des notifications push vers l’application Android ;
- les prestataires techniques d’hébergement, d’email, de sécurité et d’infrastructure strictement nécessaires au fonctionnement du service ;
- les administrations, autorités judiciaires ou autorités de contrôle lorsqu’une disposition légale l’exige.
AFRIMAGASIN BENIN ne vend ni ne loue les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins publicitaires.
6. Transferts de données hors du Bénin
Certains prestataires techniques internationaux peuvent être amenés à traiter des données en dehors du Bénin. Lorsqu’un transfert vers un État tiers ou une organisation internationale intervient, il est encadré conformément aux dispositions applicables du Code du numérique, notamment les articles relatifs au niveau de protection, aux formalités et, lorsqu’elle est requise, à l’autorisation préalable de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).
Lorsque la réglementation prévoit une exception ou un fondement spécifique au transfert, celui-ci est limité à ce qui est nécessaire à la finalité concernée.
7. Durées et critères de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les principaux critères appliqués sont les suivants :
- les données de compte sont conservées tant que le compte est actif, puis pendant la durée nécessaire à la gestion d’éventuelles obligations ou contestations ;
- les références de transactions et pièces nécessaires à la comptabilité ou à la preuve d’une opération sont archivées pendant les délais imposés par les textes applicables ;
- les messages de support sont conservés pendant le temps nécessaire au traitement de la demande et à son suivi ;
- les journaux de sécurité sont conservés pour une durée proportionnée à la prévention des incidents et à la défense des droits de la plateforme et des utilisateurs ;
- les jetons de notification sont conservés tant que le terminal reste enregistré ou jusqu’à leur expiration, révocation ou suppression.
À l’issue des durées utiles, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsque leur conservation demeure légalement requise.
8. Sécurité et confidentialité
AFRIMAGASIN BENIN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation ou la destruction. Ces mesures comprennent notamment des contrôles d’accès, l’authentification, la limitation des privilèges, la journalisation des opérations sensibles et l’utilisation de connexions sécurisées pour les échanges avec la plateforme et ses prestataires.
Les utilisateurs doivent protéger leurs identifiants, ne pas partager leurs mots de passe et signaler rapidement toute utilisation suspecte de leur compte.
10. Vos droits sur vos données
Conformément au Code du numérique, toute personne concernée peut, dans les conditions prévues par la loi, demander notamment :
- l’accès aux données qui la concernent et des informations sur leur traitement ;
- la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression de données inexactes, incomplètes, périmées ou traitées irrégulièrement ;
- l’opposition à certains traitements, notamment à la prospection directe ;
- le retrait d’un consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs ;
- la limitation ou la portabilité lorsque ces droits sont applicables au traitement concerné ;
- la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’APDP.
Une demande peut être adressée via le formulaire de contact. Afin d’éviter une divulgation frauduleuse, une preuve d’identité pourra être demandée lorsqu’elle est nécessaire à la vérification de l’auteur de la demande. Une réponse est apportée dans les délais prévus par le Code du numérique, en principe dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, sous réserve des cas de prolongation légalement prévus.
Vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Protection des Données Personnelles du Bénin : service.apdp.bj.
11. Protection des mineurs
WiFi229 est destiné à des personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour souscrire et gérer un service professionnel ou agir valablement pour le compte d’une organisation. La plateforme ne cherche pas à collecter sciemment des données personnelles d’enfants pour créer des comptes professionnels.
12. Modification de la présente politique
La politique peut être mise à jour afin de tenir compte d’une évolution du service, de ses prestataires, de la réglementation ou des recommandations de l’APDP. La date de dernière mise à jour figurant en haut de la page permet d’identifier la version applicable.
En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, une information appropriée pourra être affichée dans la plateforme ou transmise par un moyen de communication disponible.